- Délation de serment
- acte par lequel l'appréciation de la cause est remise à la bonne foi d'une partie qui est invitée, par le juge ou le plaideur, à jurer de la véracité d'un fait ou de la réalité d'un engagement
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Délation de serment
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délation — [ delasjɔ̃ ] n. f. • 1549; lat. delatio; cf. délateur ♦ Dénonciation inspirée par des motifs méprisables. ⇒ calomnie, dénonciation, médisance. Faire une délation. ⇒ dénoncer, trahir, vendre. Développer « comme font toutes les dictatures, un… … Encyclopédie Universelle
serment — [ sɛrmɑ̃ ] n. m. • sairement v. 1160; sagrament 842 « Serments » de Strasbourg; lat. sacramentum 1 ♦ Affirmation ou promesse solennelle faite en invoquant un être ou un objet sacré, une valeur morale reconnue, comme gage de sa bonne foi. Serment… … Encyclopédie Universelle
délation — (dé la sion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. 1° Dénonciation, mais toujours en mauvaise part. • Un esclave t accuse, et je ne croirai pas à des délations qui partent de si bas, ANCELOT Fiesque, IV, 8. • Deux courtisanes séduites par… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
déférer — [ defere ] v. tr. <conjug. : 6> • 1541; lat. deferre « porter », bas lat. « faire honneur » 1 ♦ Dr. Porter (une affaire), traduire (un accusé) devant l autorité judiciaire compétente. Déférer un coupable à la justice. ⇒ citer, traduire.… … Encyclopédie Universelle
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Révolution française — Cet article concerne la Révolution française de 1789. Pour celle de 1830, voir Trois Glorieuses. Pour celle de 1848, voir Révolution française de 1848. La Révolution française est la période de l h … Wikipédia en Français
Février 2009 en France — Années : 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle XXIe siècle … Wikipédia en Français
